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Faire construire sur les P.O, pourquoi le contrat de construction est incontournable ?

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Futurs propriétaires, votre rêve est à portée de main. Investir dans un tel projet vous stresse, ceci est bien compréhensible. Pour faire construire sur les P.O, il est nécessaire de vérifier que le constructeur que vous choisirez vous propose un contrat de construction serait le remède à vos inquiétudes. Mais lequel ? On dit du contrat de construction de maison individuelle. En effet, celui-ci est incontournable. Pourquoi ? Devis construction vous révèle les avantages de ce contrat de construction.

Faire construire sur les P.O : Tout savoir sur le Contrat de construction de maison individuelle

CCMI : Définition

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat contraignant entre un particulier souhaitant faire construire une résidence principale et un professionnel du bâtiment ( constructeur de maison, artisan…).

CCMI : Objectif

L’objectif primordial du contrat de construction de maison individuelle est de protéger les particuliers désirant accéder à la propriété.

CCMI :  Contenu

Réglementé par la loi de 1990, le CCMI exige aux acteurs de la construction des nombreux contraintes et obligations.

Le contrat de construction de maison individuelle doit absolument comporter :

  • L’acte de propriété complet du terrain (désignation du terrain, l’identité du propriétaire du terrain “maître d’oeuvre” et une copie du permis de construire)
  • la mention de conformité aux codes de la construction, de l’habitation ,et de l’urbanisme.
  • la description détaillé des travaux : gros oeuvre, hors d’air et hors d’eau, second oeuvre et finitions
  • Le prix de la construction
  • La date d’ouverture du chantier
  • Les délais d’exécution du chantier
  • Les garanties et assurance

Les avantages du contrat de construction de maison individuelle

Pourquoi la CCMI est privilégiée par les futurs propriétaires ? Car c’est le  contrat de construction le plus réglementé et le plus protecteur pour vous et le constructeur de maison. Le contrat encadre l’exécution et la réception des travaux. Ce contrat de construction offre à ces souscripteurs de nombreux garanties.

Garantie de livraison

De l’ouverture du chantier jusqu’à la réception de la maison, cette clause vous garantit l’achèvement des travaux aux délais et au prix convenus dans le contrat. Si le maître d’ouvrage constate des malfaçons, le constructeur aura l’obligation de les réparer.

Garantie de remboursement

Dans le cas où vous effectuez un acompte de 5 %  au maximum avant l’ouverture officielle du chantier. Si la collaboration entre vous et le constructeur de maison ne se concrétise pas. Cette somme vous sera remboursée par l’organisme habilité de votre constructeur.

Garantie de parfait achèvement

Au cours de la première année, le constructeur de maison doit réparer les vices et malfaçons cachés.

Garantie de bon fonctionnement

Pendant 2 ans, le constructeur doit réparer les vices et les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements de votre maison.

Garantie décennale

Pendant 10 ans, le constructeur engage sa responsabilité vis à vis du maître d’ouvrage. En cas de dommage ou de vices de construction, il aura dans l’obligation de les réparer.

Garantie Dommages-Ouvrage

Souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement des frais de réparation des dommages ou vices relevant de la garantie décennale.

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