Le permis de construire a été déposé et accepté par la mairie de votre commune. Mais vous souhaitez apporter des modifications au plan de la maison. Peut-être changé la répartition des pièces, soit modifier l’aménagement intérieur ou extérieur. Les futurs propriétaires, rassurez vous ! Vous pouvez modifier un plan de maison après l’ouverture du chantier. Devis construction vous explique les étapes pour demander un permis de construire modificatif.
Comment constituer le dossier pour modifier un plan de maison ?
Les conditions pour modifier le permis de construire
Pour obtenir la maison de vos rêves, vous souhaitez modifier le plan de maison. La législation concernant le permis de construire autorise des modifications dites mineures :
- Changement dans la répartition des pièces
- Aménagement intérieur : changement des matériaux, isolants, parquets, tapisseries, papiers peints
- Aménagement extérieur : changement de façade
Dans le cas, de modification dites majeures vous devaient déposer un nouveau permis de construire.
Les étapes pour constituer un dossier de Permis de construire modificatif
- Télécharger le Récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité ( formulaire Cerfa 13411-06)
- Remplir le formulaire
- Fournir les pièces annexes :
Obligatoire :
- Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme
- Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme
Documents annexes à fournir selon la nature ou situation du projets (voir p. 9 formulaire Cerfa 13411-06)
Comment déposer un dossier pour modifier un plan de maison ?
Après avoir rempli le formulaire Cerfa 13411-06 et fourni les pièces annexes, vous déposez ces éléments constituant le dossier de permis modificatif à la mairie de votre commune.
Les moyens d’envoi :
- Par lettre recommandé avec accusé de réception
- Déposer en main propre le dossier au service concerné de votre Mairie
La Mairie vous remettra par voie postale ou directement un récépissé où figure le numéro d’enregistrement de votre demande.
Quel est le délai d’instruction de votre demande de modification d’un plan de maison ?
En générale, le délai d”instruction maximum est de 2 mois. Un avis de dépôt de demande de permis de construction modificatif sera affiché en Mairie dans les 15 jours suivants le dépôt du dossier.
La réponse de la Mairie à votre demande de modification du plan de maison
La réponse positive
La Mairie valide votre demande de permis modificatif et se transforme en arrêté. Vous recevez la réponse de la Mairie par lettre recommandé ou par courrier électronique.
La réponse négative
En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer votre demande.
Vous devez effectuer cette demande dans les 2 mois après avoir reçu la notification de refus. Si la réponse est encore négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif.