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En quoi le Plan Local d’Urbanisme nous concerne-t-il ?

Plan Local d'Urbanisme

Votre désirez bâtir votre future maison dans les Pyrénées Orientales. Entre terre et mer, cette région vous offre un choix territorial éclectique pour une qualité de vie exceptionnelle. Mais chaque commune a sa propre politique et ses propres normes en terme de construction. Il est donc important de vous renseigner auprès de votre future mairie (service urbanisme) pour connaître le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, il peut vous imposer certaines contraintes architecturales avant de commencer votre projet de construction.

 

Qu’est ce qu’un plan d’urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis le 13 décembre 2000.
Institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), ce document opérationnel et stratégique définit le projet global de développement durable de votre future commune. Son objectif est de maintenir l’équilibre entre développement urbain et la préservation des espaces naturels.

Vous y trouverez plusieurs documents :

  • Un rapport de présentation, qui est l’analyse et le diagnostic de l’état initiale de l’environnement.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), il constitue les différentes actions d’aménagement et d’urbanisme établis par les élus sur la commune pour maîtriser l’urbanisation tout en respectant l’environnement en vu d’un développement durable.
  • Les documents graphiques de délimitation des zones de la carte communale,

U : zones urbaines
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles et forestières

  • Le règlement, qui regroupe les règles applicables à chaque zone de la carte communale, notamment en terme de construction et des risques naturels.
  • Les annexes, qui indiquent à titre informatif les divers éléments relatifs aux services d’eau, d’assainissement et autres services d’utilité publique.

Toutes ces dispositions locales sont en accord avec les lois nationales, mais pour certains secteurs les règles d’urbanisme y sont plus sévères. Notamment sur les côtes et les massifs Français, qui sont eux, sujets aux lois de protection du littoral et de la montagne.

Loi Littoral et loi Montagne, qu’est ce que c’est ?

La loi Littoral

Instaurée le 3 janvier 1986, la loi littoral a permis une prise de conscience générale pour la protection de nos côtes des urbanisations mals maîtrisées. Cette loi est plus stricte que la loi montagne.

Loi Littoral, Plan Local d'Urbanisation

En quoi consiste t-elle ?

Toutes les communes des départements d’outre-mer et métropolitaines riveraines d’un océan, d’une mer, d’un lac de plus de 1.000 hectares et dans certains cas, des estuaires et des deltas, sont régis par la loi Littoral.

Son objectif est de limiter les nouvelles constructions, qu’elles soient individuelles, collectives ou administratives, au détriment de nos côtes. Par exemple, 100 mètre à compter du haut rivage est inconstructible. Cette zone est communément appelé « la règle des 100 mètres ».  Dans les zones isolées, les constructions sont tout simplement interdites.
Mais vous pourrez malgré tout, trouver des terrains constructibles dans certains hameaux nouvellement intégrés à l’environnement.

Par ailleurs, si une habitation a été démoli ou détruite après un sinistre dans le courant des 10 dernières années, la loi permet la reconstruction à l’identique de celle-ci, et seulement si la carte communale ne s’y oppose pas. Vous pouvez vous référer à l’article L 111-3 al 1 du Code de l’urbanisme, mais attention, vous êtes dans l’obligation de déposer un permis de construire.

Comment se prévenir des risques naturels ?

Lorsque que vous achetez, vous devez impérativement vous faire remettre un document appelé l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS ou ESR), en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il remplace l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce document vous informe entre autre sur l’état des sols, et des risques d’inondations.

Pour ce qui est de la construction de votre future habitation, vous trouverez dans le Plan Local d’urbanisme (PLU) les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Il est très important car ils vous imposent les règlements de construction spécifiques à votre zone.

A savoir, depuis juin 2018 il est envisagé certains assouplissements de la loi Littoral, dans le cadre de l’examen du projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). En effet, certaines parcelles non construites entre deux bâtiments, appelées les “dents creuses”, pourraient être comblées et réservées à l’aménagement de logements et aux services publics… Affaire à suivre !

La loi Montagne

La loi Montagne instaurée le 9 janvier 1985, érige les règles d’urbanisme avec pour objectif la protection des espaces de montagne. Elle préserve et développe les terres agricoles, pastorales et forestières tout en assurant la promotion du patrimoine culturel et la réhabilitation du bâti existant.

Loi Montagne, Plan Local d'Urbanisation

En quoi consiste t-elle ?

Cette loi définit les reliefs français d’outre-mer et de métropole comme étant un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national. Leurs rôles sont économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. Tout comme pour la loi Littoral, vous pouvez vous référer au code de l’urbanisme, mais de l’articles L. 122-1 à l’article 122-25.
La loi Montagne dit que toutes nouvelles constructions doivent s’inscrire dans la continuité des agglomérations, villages, bourgs et hameaux existants. Elles doivent aussi tenir compte des caractéristiques traditionnelles des habitats individuelles et des autres constructions déjà existantes.

Mais il existe certaines exceptions. Il vous sera donc possible de faire construire votre habitation sans appliquer le principe de continuité :

  • Si votre projet de construction se porte sur une commune qui ne subit pas de pressions foncières liées au développement démographique et à la construction trop importante de résidences secondaire.
  • Si le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU) estime que l’étude de la protection et préservation des espaces naturels et agricoles sont compatibles avec votre projet d’habitation isolée.

Par ailleurs, dans une zone de 300 mètres autour de plans d’eau naturels et artificiels, toutes constructions y est interdites. Mais là encore, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent y déroger. Des constructions à usages agricole, pastoral, forestier, des refuges ou des gîtes, des équipements d’accueil et de sécurité nécessaires aux activités de loisirs pourront être bâtit.

 

Nos reliefs sont marqués par d’importantes contraintes de part leur environnements géographiques et climatiques mais aussi par les changements climatiques. Depuis peu, la loi montagne fait l’objet d’un renouvellement. Ce projet de loi vise à moderniser et adapter les textes de loi, face aux mutations que connaissent ces territoires comme la raréfaction du foncier et les nouveaux enjeux environnementaux.

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